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Loi du 8 août 2016 relative aux garanties statutaires, aux obligations déontologiques et au recrutement des magistrats ainsi qu’au Conseil supérieur de la magistrature Loi du 8 août 2016 relative aux garanties statutaires, aux obligations déontologiques et au recrutement des magistrats ainsi qu’au Conseil supérieur de la magistrature
Cette loi vise à renforcer les principes d’indépendance et d’impartialité des magistrats, mais également les obligations déontologiques des magistrats.
Sur ce dernier plan, un collège de déontologie distinct du Conseil supérieur de la magistrature sera chargé de rendre des avis sur toute question déontologique individuelle et d’examiner les déclarations d’intérêts des magistrats qui lui sont soumises. Le texte cherche à prévenir les conflits d’intérêts des magistrats, en prévoyant un entretien déontologique.
Pour les plus hauts magistrats, une déclaration de patrimoine était prévue par le projet de loi mais la disposition a été censurée par le Conseil constitutionnel. Le texte voté par le Parlement imposait aux plus hauts magistrats seulement de remettre à la Haute autorité pour la transparence de la vie publique une déclaration de leur situation patrimoniale. Le Conseil constitutionnel a jugé qu’au regard des exigences de probité et d’intégrité qui pèsent sur les magistrats exerçant des fonctions juridictionnelles et de l’indépendance qui leur est garantie dans cet exercice, en restreignant l’obligation de dépôt d’une déclaration de situation patrimoniale aux seuls magistrats énumérés par la loi déférée, le législateur a méconnu le principe d’égalité.
L’article 48 de la loi qui faisait obligation aux membres du Conseil constitutionnel de déposer des déclarations d’intérêts et de déclarations de situation patrimoniale a également été censuré : « s’il est loisible au législateur organique de modifier ou compléter les obligations qui s’imposent aux membres du Conseil constitutionnel, les dispositions, qui ont été introduites par voie d’amendement en première lecture à l’Assemblée nationale [...] ne présentaient pas de lien, même indirect, avec les dispositions du projet de loi organique » et constituaient donc des cavaliers législatifs.