J21: adoption du projet de loi de modernisation de la justice
J21: le projet de loi de modernisation de la justice du 21e siècle définitivement adopté
J21: le projet de loi de modernisation de la justice du 21e siècle définitivement adopté
La loi organique relative aux garanties statutaires, aux obligations déontologiques et au recrutement des magistrats ainsi qu’au Conseil supérieur de la magistrature a été promulguée le 8 août 2016.
Pour consulter le rapport de Pierre Delmas-Goyon: rapport_dg_2013 Et ses annexes: Cliquez ici
Pour consulter le rapport: rapport_Marshall_2013 Et ses annexes: Cliquez ici
Pour consulter le rapport : rapport_JLNadal_refonder_ministere_public
Le Sénat a adopté définitivement, en deuxième lecture le 17 juillet 2013, le projet de loi relatif aux attributions du garde des Sceaux et des magistrats du ministère public en…