J21: adoption du projet de loi de modernisation de la justice

J21: le projet de loi de modernisation de la justice du 21e siècle définitivement adopté

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Loi du 8 août 2016 relative aux garanties statutaires, aux obligations déontologiques et au recrutement des magistrats ainsi qu’au Conseil supérieur de la magistrature

La loi organique relative aux garanties statutaires, aux obligations déontologiques et au recrutement des magistrats ainsi qu’au Conseil supérieur de la magistrature a été promulguée le 8 août 2016.

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