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pénal, réforme L’interdiction des instructions individuelles aux magistrats du ministère public inscrite dans le Code de procédure pénale L’interdiction des instructions individuelles aux magistrats du ministère public inscrite dans le Code de procédure pénale
Le Sénat a adopté définitivement, en deuxième lecture le 17 juillet 2013, le projet de loi relatif aux attributions du garde des Sceaux et des magistrats du ministère public en matière de politique pénale et de mise en œuvre de l’action publique. Initialement, ce texte était intégré au projet de réforme constitutionnelle du Conseil supérieur de la magistrature (CSM), suspendu jusqu’à nouvel ordre par le Gouvernement.
La mesure principale du texte réside dans l’interdiction des instructions individuelles du garde des Sceaux aux magistrats du ministère public. L’ article 30 du Code de procédure pénale sera désormais ainsi rédigé : « Le ministre de la Justice conduit la politique pénale déterminée par le Gouvernement. Il veille à la cohérence de son application sur le territoire de la République. À cette fin, il adresse aux magistrats du ministère public des instructions générales. Il ne peut leur adresser aucune instruction dans des affaires individuelles ».
Pour Christiane Taubira, « ce texte vise à éradiquer et à déraciner la suspicion qui a trop longtemps pesé sur la Justice pour que les citoyens, notamment des plus vulnérables, retrouvent confiance dans l’institution judiciaire ».
Dorénavant, seules des instructions générales pourront être adressées aux magistrats du ministère public par le garde des Sceaux, qui demeure chargé de la politique pénale du Gouvernement et de ses grandes orientations. Ces instructions devront être rendues publiques.
Par ailleurs, le texte prévoit que le ministre de la Justice devra rendre compte du fonctionnement du service public de la Justice au Parlement et publiera à cet effet chaque année un rapport sur l’application de la politique pénale, précisant les conditions de mise en œuvre de cette politique et des instructions générales. Ce rapport pourra donner lieu à un débat à l’Assemblée nationale et au Sénat.
Enfin et afin de pouvoir exercer cette obligation, le ministre de la Justice recevra des procureurs généraux un rapport annuel de politique pénale sur l’application des lois et la mise en œuvre des instructions générales ainsi qu’un rapport sur l’activité et la gestion des parquets de leur ressort.
JCl. Procédure pénale, synthèse 10
JCl. Pénal des Affaires, synthèse 20
Sources : Sén., proj. loi 17 juill. 2013 TA déf. n° 196 Min. Justice, 17 juill. 2013, communiqué