réforme | L'observatoire Européen d'Administration de la Justice

Actes du séminaire de restitution du projet MAJICE du 25 mai 2012 à Limoges

mardi 23 juillet 2013 -

Catégorie(s) : Administratif, Civil, Contractualisation, Evaluation, Informatisation, Pénal

Programme du séminaire: Programme Séminaire de restitution MAJICE Synthèse du projet: Synthese generale finale Synthese generale finale EN Interventions: BinetGrosclaude Foulquier Regards croises sur les justices d’Europe, STIRN BERNARD Mieux…

L’interdiction des instructions individuelles aux magistrats du ministère public inscrite dans le Code de procédure pénale

mercredi 8 août 2012 -

Catégorie(s) : Justice

Le Sénat a adopté définitivement, en deuxième lecture le 17 juillet 2013, le projet de loi relatif aux attributions du garde des Sceaux et des magistrats du ministère public en…