PROBLEMATIQUE

DE L'UTILISATION PAR LE JUGE DES NOUVELLES TECHNOLOGIES

DE L'INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION (NTIC)

L´utilisation dans la vie juridictionnelle des technologies de l’information et de la communication prend une place de plus en plus importante. Elle se manifeste principalement, par :

la communication électronique,

le traitement électronique de l´information,

la visioconférence,

l´utilisation de banques de données juridiques,

la constitution de trames à l'usage des juges.

Ces technologies ont trois objectifs :

l’amélioration de la justice par :

. un approfondissement plus aisé des compétences

. une diffusion uniformisée des connaissances

. la concentration sur les attributions essentielles du juge (son « coeur de métier »)

. une plus grande transparence des actes judiciaires et une meilleure accessibilité pour les parties

l’accélération des processus par :

. une limitation du nombre de saisies

. la standardisation de procédures répétitives

. une mise à exécution standardisée des décisions du juge

une diminution des coûts de la justice :

. pour éviter des restrictions dans les finances publiques

. tout en assurant des ressources suffisantes pour une justice efficiente.

Les NTIC, pour les avantages importants qu’elles offrent, doivent être privilégiées autant que possible, mais elles ne doivent pas être systématisées sans contrôle. Il convient de réaffirmer la primauté du droit et celle de l’office du juge. Ces considérations doivent l’emporter sur les préoccupations purement gestionnaires qui sont souvent la cause de leur implantation, comme elles doivent primer sur la logique propre de ces technologies, qui, appliquées sans un discernement suffisant, comportent un risque de déshumanisation du procès et à de standardisation de la décision judiciaire.

Les économies qu’elles permettent de réaliser (exemple des transfèrements évités par l’utilisation de la visioconférence) ne peuvent être un critère exclusif. La décision d’y recourir doit être prise en considération d’une éthique judiciaire.

C’est ainsi que la recherche documentaire constitue un domaine privilégié d’utilisation des technologies de l’information et de la communication, mais le juge doit se garder de rechercher dans cette documentation une réponse toute faite à la question qui lui est posée.

Dans le souci d’une gestion fluide du procès et du respect du délai raisonnable des procès, des schémas types de procédures peuvent être établis afin que les rôles de chacun des acteurs soient bien définis.

L’utilisation des NTIC, si elle présente un intérêt économique certain et permet d’appréciables gains de temps, n’est pas neutre d’un point de vue procédural. Elle a nécessairement des répercussions sur le déroulement pratique du procès. L’usage de ces technologies transforme en profondeur le déroulement du procès et les relations entre ses principaux acteurs. Il faut donc veiller à ce qu’elles n’altèrent pas les principes fondamentaux qui le régissent.

Ces principes ont été rappelés par la conférence des présidents de cours d’appel de l’Union européenne lors d’un colloque tenu à Dijon en octobre 2011 :

Article 1er - INDÉPENDANCE DU JUGE

Les technologies de l’information et de la communication doivent contribuer à une activité efficiente et décharger le juge des tâches accessoires en lui permettant de se concentrer sur sa prise de décision. Elles ne sauraient le contraindre à une activité décisionnelle précipitée.

Le gain d’efficacité concerne exclusivement le cadre processuel de la décision. Le contenu même de la décision juridictionnelle doit rester intangible.

Article 2 – IMPARTIALITÉ ET RESPECT DES DROITS DE LA DÉFENSE

Le juge doit veiller à ce que les parties disposent d’un temps suffisant pour préparer leur défense et à ce qu’elles puissent discuter les éléments produits aux débats par leurs contradicteurs.

Le juge, qui doit exercer ses fonctions dans le respect de l’égalité des parties, doit s’assurer de l’égalité entre les plaideurs dans l’utilisation des technologies de l’information et de la communication. Il lui appartient de veiller à ce que les parties n’utilisent pas la communication électronique de manière déloyale.

Article 3 - PUBLICITÉ DES DÉBATS

Le principe de la publicité des débats constitue une règle fondamentale de l'organisation judiciaire. Il est même considéré comme un principe général du droit. Aussi, en dehors des cas où la discrétion impose des débats en chambre du conseil prévus par les textes, il est impératif que le juge s’applique à respecter, dans l’usage qu’il fait des technologies de l’information et de la communication, ce principe qui doit s'appliquer chaque fois que la loi n'y a pas expressément dérogé.

Article 4 – HUMANISME ET DIALOGUE AVEC LES JUSTICIABLES

Si les nouvelles technologies ne touchent pas à l’humanité de la justice, elles modifient la façon d’y accéder et de la rendre. C’est là où le facteur humain est le plus important qu’il faut le plus veiller à une utilisation éthique des technologies de l’information et de la communication. Il n’est pas certain que les échanges dématérialisés aient un effet pacificateur entre les parties. La dialectique judiciaire repose sur des rites, des codes de langage que la dématérialisation met à mal, car cette dernière est davantage marquée par la spontanéité et la volatilité.

L’utilisation des technologies de l’information et de la communication ne doit en aucun cas aboutir à une certaine forme de déshumanisation de la justice.

Le juge doit ainsi veiller à avoir un discours compréhensible et intelligible à l’égard de tous ses interlocuteurs : le langage informatique ne doit pas empêcher un vrai dialogue avec le justiciable.

Le recueil des obligations déontologiques des magistrats français se réfère à cette obligation d’attention à autrui, d’écoute de l’autre. Le juge doit veiller « à ce que la dématérialisation des procédures et le recours aux nouvelles technologies d’information et de communication ne réduisent pas les droits reconnus aux parties comme à leurs conseils ».

La réduction des déplacements et des délais ne doit pas évacuer le dialogue en privant le justiciable de la rencontre physique avec son juge, ce qui impose de faire preuve de vigilance dans l’utilisation de la visioconférence.

Au regard des bonnes pratiques, les juges devront veiller à maintenir des audiences impliquant une présence physique des parties ou de leurs conseils, notamment lorsque la décision doit prendre en compte des aspects personnels aux parties (ex. : litiges en matière familiale) ou lorsque le respect des droits de la défense l’impose. La confidentialité de l’entretien entre la personne entendue et son avocat doit être préservée.

Le respect de la singularité de chaque procès doit être garanti.

Article 5 - RESPECT DE LA VIE PRIVEE

Parce que les NTIC permettent de conserver un nombre important de données personnelles et que les messages électroniques enrichissent l’information, il est indispensable de veiller à ce que la confidentialité soit respectée strictement et que les systèmes soient hautement sécurisés. Le juge, gardien des libertés individuelles, doit préserver la vie privée des atteintes qui pourraient résulter d’une utilisation des NTIC.

Pour garantir l’inviolabilité des données transmises, les auteurs doivent être rigoureusement identifiés (signature électronique) et le juge doit prendre des précautions matérielles pour éviter indiscrétions et piratage.

Article 6 - LOYAUTÉ

Pour une mise en oeuvre progressive des technologies de l’information et de la communication, il est essentiel que les juridictions passent des conventions, sur la base d’un modèle type national, pour adapter les NTIC aux contraintes et aux pratiques locales. Cela permet de ménager un équilibre entre les intérêts en présence, de définir concrètement les règles applicables (par ex. : déterminer les heures auxquelles les greffes peuvent enregistrer les messages lors des jours ouvrables, définir les délais permettant de communiquer des pièces ou conclusions avant l’audience de plaidoiries, etc), et cela garantit la sécurité juridique par une information transparente et claire des justiciables et de leurs avocats.

Article 7 - MOTIVATION DES DÉCISIONS DE JUSTICE

La qualité de la motivation doit se trouver améliorée par l’accès facilité et partagé aux pièces du dossier comme à la jurisprudence (en France, via Jurica et Jurinet principalement). Pour autant, le juge devra éviter une standardisation, qui ne peut qu’éveiller un légitime soupçon dans l’esprit du justiciable qui ne peut retrouver une réponse concrète à son argumentaire dans la motivation de la décision de justice.

Article 8 - ACCÈS EFFECTIF AU JUGE

Tous les justiciables n’ont pas accès un matériel et intellectuel aux NTIC. La Cour de Strasbourg condamne l'existence d'obstacles financiers ou juridiques s'opposant à l'accès au juge.

Article 9 – MAITRISE DES NTIC

La fracture générationnelle ne peut être admise au sein de l’institution judiciaire relativement à des pratiques qui s’imposent désormais à tous ses acteurs. Les juges bénéficiant d’un droit à la formation continue, leur implication en termes d’exigences de formation à l’outil électronique et d’utilisation des moyens offerts devient impérative.

Une bonne formation aux nouveaux outils constitue en outre une garantie de l’indépendance des juges par rapport aux intervenants techniques extérieurs au procès.