Les conseils départementaux d’accès au droit seront réformés pour que les juridictions soient davantage associées.

Un service d’accueil unique du justiciable sera mis en place dans 342 juridictions. Ces guichets d’accueil au sein des tribunaux permettront aux justiciables d’obtenir une information générale ou sur une procédure en cours partout en France.

Des actions de groupe pourront désormais être menées en matière de discriminations, de questions environnementales ou de protection des données personnelles.

Une justice plus efficace

Les époux souhaitant divorcer par consentement mutuel se feront représenter chacun par un avocat et ne passeront plus devant le juge. La procédure sera plus rapide et ils auront ainsi l’assurance de voir leurs intérêts préservés.

Le plan de surendettement élaboré par la commission départementale sera applicable immédiatement sans que les particuliers n’aient à passer devant un juge, alors que 98% des dossiers aujourd’hui ne font pas l’objet d’un litige.

L’enregistrement du Pacte civil de solidarité et le changement de prénom seront directement enregistrés en mairie, non plus en tribunal.

Une forfaitisation de certains délits routiers, tels que le défaut de permis de conduire ou de défaut d’assurance, améliorera le fonctionnement des juridictions. La répression sera renforcée.

Une justice plus simple

Les tribunaux correctionnels pour mineurs seront supprimés pour alléger le fonctionnement des juridictions, et garantir la spécialisation de la justice des mineurs ; c’est l’assurance de l’efficacité dans la sanction.

Les contentieux de la sécurité sociale seront fusionnés dans un pôle unique du tribunal de grande instance départemental. Le traitement de ces litiges, aujourd’hui répartis entre plusieurs types de juridictions, sera amélioré.

Une justice plus proche

Les modes alternatifs de règlement des conflits seront favorisés. Une conciliation gratuite préalable sera systématiquement tentée pour les litiges de moins de 4 000 euros. Des expérimentations de médiation préalable obligatoire en matière familiale (ex : fixation de pensions alimentaires pour les couples non mariés séparés) et devant le juge administratif (ex : certains contentieux intéressants la fonction publique) seront mises en place.

La procédure de changement de sexe à l’état civil sera simplifiée, démédicalisée. Les personnes transgenres pourront bénéficier le plus rapidement possible de papiers en adéquation avec leur identité.

Enfin, le délai pour les déclarations de naissance, en mairie, sera allongé : les parents disposeront de 5 jours au lieu de 3 aujourd’hui.

Source: www.justice.gouv.fr

Cette loi vise à renforcer les principes d’indépendance et d’impartialité des magistrats, mais également les obligations déontologiques des magistrats.

Sur ce dernier plan, un collège de déontologie distinct du Conseil supérieur de la magistrature sera chargé de rendre des avis sur toute question déontologique individuelle et d’examiner les déclarations d’intérêts des magistrats qui lui sont soumises. Le texte cherche à prévenir les conflits d’intérêts des magistrats, en prévoyant un entretien déontologique.

Pour les plus hauts magistrats, une déclaration de patrimoine était prévue par le projet de loi mais la disposition a été censurée par le Conseil constitutionnel. Le texte voté par le Parlement imposait aux plus hauts magistrats seulement de remettre à la Haute autorité pour la transparence de la vie publique une déclaration de leur situation patrimoniale. Le Conseil constitutionnel a jugé qu’au regard des exigences de probité et d’intégrité qui pèsent sur les magistrats exerçant des fonctions juridictionnelles et de l’indépendance qui leur est garantie dans cet exercice, en restreignant l’obligation de dépôt d’une déclaration de situation patrimoniale aux seuls magistrats énumérés par la loi déférée, le législateur a méconnu le principe d’égalité.

L’article 48 de la loi qui faisait obligation aux membres du Conseil constitutionnel de déposer des déclarations d’intérêts et de déclarations de situation patrimoniale a également été censuré : « s’il est loisible au législateur organique de modifier ou compléter les obligations qui s’imposent aux membres du Conseil constitutionnel, les dispositions, qui ont été introduites par voie d’amendement en première lecture à l’Assemblée nationale [...] ne présentaient pas de lien, même indirect, avec les dispositions du projet de loi organique » et constituaient donc des cavaliers législatifs.

Le projet QUALIJUS porte sur  la prise en compte de la notion de qualité dans la mesure de la performance de la justice. Il concerne le cas de la France spécifiquement, mais des comparaisons sont établies avec des exemples étrangers, notamment le RechstpraaQ néerlandais qui constitue une politique de qualité de la justice particulièrement intéressante.

Pour mener à bien ce projet, les équipes de recherche ont notamment pour objectif de recueillir et d’analyser des données empiriques, regroupant les points de vue des différents acteurs de la Justice. Des questionnaires destinés respectivement aux magistrats, aux greffiers, aux justiciables et aux avocats ont ainsi été élaborés.

Le vendredi 10 octobre 2014 a eu lieu le séminaire d’étape du projet QUALIJUS. Le projet de 24 mois touchera à sa fin au mois de juin 2015 et sera conclu par la remise d’un rapport final au GIP Droit et justice.

Pour consulter, le programme cliquez ici : Programme QUALIJUS 10 octobre 2014

rapport_dg_2013

Et ses annexes:

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rapport_Marshall_2013

Et ses annexes:

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rapport_JLNadal_refonder_ministere_public

JCl. Procédure pénale, synthèse 10
JCl. Pénal des Affaires, synthèse 20

Sources : Sén., proj. loi 17 juill. 2013 TA déf. n° 196 Min. Justice, 17 juill. 2013, communiqué